Conditions générales de vente

1- CONDITION PREALABLE

L’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de ventes. Toutes clauses contraires aux dites conditions, imprimées ou manuscrites figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant de l’acheteur, sont réputées nulle de plein droit.

2- OFFRES ET DEVIS

Les offres faites sans indication d’un délai d’option ne sont valables que pour acceptation nous parvenant dans les 30 jours suivant la date de notre offre.

3- ETUDES ET PROJETS

Les études et documents de toute nature remises ou envoyés par le vendeur, représentant IDEAL PVC, restent toujours la propriété entière de cette société. Dans tous les cas, il appartiendra à l’utilisateur de vérifier le contenu des études, projets et notes de calculs qui pourraient lui être remis par le vendeur et de certifier qu’elles répondent aux conditions d’emploi envisagé.

4- COMMANDE

La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tous points conformes. Toute prescription contraire ou additionnelle peut à notre seule appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre.
Toute commande fera l’objet d’une confirmation écrite sur papier à en-tête du client avec un descriptif précis des produits commandés.
Toutes notifications ou annulations ne seront acceptées que si elles interviennent dans un délai de 72 heures suivant la réception de la dite commande. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être prise en compte et nous nous réservons le droit de répercuter au client les frais découlant de l’exécution partielle ou totale de la commande. Nous nous réservons le droit de refuser la livraison de toutes commandes que nous jugerions anormale.

5- CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande reçue directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ou employés ne devient définitive que si elle a été confirmée par nous. De même, les ajouts et modifications sur quantité, prix, qualité, valeurs dimensionnelles devront faire l’objet d’une autre confirmation, ceci pouvant entrainer une modification des conditions confirmées.

6- TRANSPORT

Les marchandises expédiées à l’acheteur voyagent à ses risques et périls. En cas d’enlèvement par le camion, le client ou son transporteur a l’entière et exclusive responsabilité du chargement en dépit de notre intervention qui est bénévole. En conséquence, nous ne répondrons des dommages survenus tant aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux, et notamment de surcharge du véhicule, défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition de la charge. L’acheteur doit s’assurer de la conformité de l’envoi et faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires, par lettre recommandée et dans les délais légaux, auprès des organismes et compagnie de transport. Seules les marchandises livrées par notre service de transport voyagent à nos frais et à nos risques et périls.

7- CONTROLE ET VERIFICATION

La vérification doit se faire au déchargement des marchandises. Aucune réclamation de non-conformité ne sera prise en considération si elle n’est pas faite dans un délai de trois jours à dater de la réception.
Sauf accord écrit de IDEAL PVC, aucun retour de marchandises ne sera accepté. Lorsqu’elle à lieu, la reprise ne pourra s’effectuer que pour des marchandises en parfait état et dans leur emballage d’origine.

8- PRIX

Tous les prix figurant à notre tarif s’entendent hors taxe départ usine. Tous les prix communiqués par téléphone ou par nos représentants ne pourront être considérés qu’après la confirmation de notre part. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques le jour de l’offre ou de l’enregistrement de la commande. Il pourront être révisés en fonction des variations des indices de base justifiés par des décisions officielles, particulières ou générales. La facturation sera faite au nouveau prix en vigueur à la date de la livraison.

9- RECLAMATIONS ET GARANTIE

Nos menuiseries sont garanties contre tous défauts de matières ou vices de construction, à l’exception du matériel électrique dont la garantie est de 6 mois sauf dans le cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en notre usine des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour main d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport, etc.…
Sont exclus de la garantie les défauts dus à un mauvais stockage et à une manipulation incorrecte avant et après montage.
Le remplacement éventuel ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus de paiement de quelconque facture.
Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses par nos soins.

10- Réserve de propriété

Les marchandises ou le matériel vendu reste notre propriété tant que le prix n’en est pas intégralement payé. A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Le non-paiement, à l’échéance, d’une seule de nos factures entraine le blocage de toute commande ne cours jusqu’à régularisation du compte ainsi qu’une majoration de 20 €uros pour frais de traite impayée.
Nos factures sont payables à LAGRAVE (ALBI), sans dérogation, quel que soit le mode de recouvrement. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués. Ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard éventuel de livraison ne peut donner lieu ni à pénalité, dommage et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.
En cas de litige, le tribunal d’ALBI sera seul compétent.
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit de plein droit intérêt à au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31/12/92).
Tout professionnel en situation de retard de paiement nous est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40€ HT par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. [Art. L441-6 du code de commerce]
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.